Comment faire... - Lundi 05 Juin 2023
Bases et cas pratique de recherche d’information juridique
Ce zoom est un rappel, à destination des non juristes, des grands principes qui régissent le droit et plus particulièrement le droit commercial : où s’écrit le droit, comment il s’applique, comment on y accède, etc. Ce zoom ne concerne pas l’information juridique légale des entreprises, administrative et financière, pour laquelle des ressources telles qu’Infogreffe, Orbis, Diane peuvent être consultées.
Prenons un cas concret de recherche d’information juridique pour le lancement d’un nouveau produit dans le secteur de la santé alternative, la phytothérapie, dans deux pays européens simultanément : la France et la Grèce.
Schématiquement, Il existe plusieurs branches du droit, présentes dans différentes aires géographiques :
- Le droit international : ensemble des règles régissant les relations internationales.
- Le droit communautaire : ensemble des règles qui s’appliquent aux institutions, aux Etats membres et aux ressortissants de l'Union Européenne.
- Le droit interne national : ensemble des règles juridiques qui régissent les relations sociales au sein d’un État donné.
Le schéma des différentes branches du droit ci-dessous s’inspire du site de l'Université Numérique Juridique Francophone UNJF qui expose les principales notions juridiques :
Il existe différentes sources du droit :
- La législation : l’ensemble des textes normatifs = lois et règlements
- La jurisprudence : l'ensemble des décisions de justice rendu par les juridictions constitutionnelles, judiciaires ou administratives
- Dalloz ou Lexis360
- La doctrine : l'ensemble des commentaires juridiques sur une question de droit
- Dalloz, Lexis360. Les revues juridiques contiennent de la doctrine.
Ces sources sont hiérarchisées comme suit (Hiérarchie des normes selon Kelsen) :
Les directives par exemple sont du droit européen dérivé (hors des textes fondateurs et autres traités, chartes ou principes et des accords internationaux formant le droit primaire) mais ce sont des actes juridiques contraignants. Toute entreprise opérant dans le secteur va donc devoir se soumettre à ces textes. Or, si elles concernent tous les pays de l’UE (26 depuis le Brexit), elles ne s’appliquent pas en même temps dans tous les pays, ni sous la même forme. On peut également bien sûr chercher les règlements européens qui eux s’appliquent directement et en même temps.
La publication des textes juridiques européens se fait au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), qui est recherchable sur le site Eur-Lex. Cherchons les directives qui s’appliquent ou vont s’appliquer à notre cas concret, et la doctrine qui va nous permettre de comprendre leurs effets.
Eur-Lex est accessible gratuitement en ligne, mais pour trouver des commentaires et de la doctrine, il faut en général se tourner vers les bases de données sur abonnement, par exemple Lexis-Nexis.
Une recherche sur le terme phytothérapie dans Eur-Lex ne donne pas trop de résultats : 39 en recherche simple sur Eur-Lex. Ce ne sera pas le cas de toutes les recherches, auquel cas on privilégiera la recherche avancée.
Parcourir ces résultats ne permet pas de se faire une idée de la législation s’appliquant dans le secteur de la phytothérapie en Europe et plus particulièrement en France. Il faut donc recourir aux bases Dalloz ou Lexis, sections encyclopédie, synthèse ou fiche pédagogique pour avoir un aperçu utile de la question. Le droit national d’autres pays que la France n’est cependant pas accessible à travers ces bases de données.
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3 principales ressources sur abonnement sont accessibles via le K-lab :
Le Zoom sur Trouver des informations juridiques vous indiquera :
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Le premier résultat d’une recherche simple sur Lexis Nexis, un fascicule, permettra d’aborder le sujet via une vue d’ensemble :
On verra quelles directives européennes s’appliquent dans le secteur de la phytothérapie :
Si nous voulons maintenant rechercher ce texte : Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires 66 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 183 du 12 juillet 2002 page 51), nous pouvons nous tourner vers les sites institutionnels donnant accès public au droit (français, européen) :
- Légifrance
- Vie publique (fiches thématiques)
- Eur-Lex
Voici comment effectuer une recherche avancée sur les actes juridiques sur Eur-Lex :
Cocher le type de document Directive, en indiquant son année et numéro :
Nous trouvons pour unique résultat la directive recherchée :
Sur la fiche détaillée de la directive, nous pouvons consulter sa transposition par pays de l’UE, notamment la France et la Grèce :
Voici pour compléter ce zoom une liste des abréviations juridiques établie par l’Université de Toulouse.
